Conditions générales de vente

1 - DEFINITIONS ET OBJET

Les présentes Conditions d’utilisation – Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et les obligations de LA CITE DES CONGRES DE NANTES, en sa qualité de VENDEUR, et du CLIENT dans le cadre de la vente de PRODUITS, par le biais du site internet marchand : https://www.utopiales.org/ (ci-après dénommé le « SITE »).

Les expressions « LA CITE DES CONGRES DE NANTES » et « VENDEUR » désignent la société publique locale (SPL) La Cité, le Centre des Congrès de Nantes, au capital de 3 810 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 381 053 768 et dont le siège social est situé au 5 rue de Valmy BP 24 102 – 44041 Nantes Cedex 1.

L’expression le « CLIENT » désigne toute personne physique âgée d’au moins 18 ans révolus et toute personne morale, disposant de la capacité juridique de passer commande et de procéder à des achats sur le SITE. En conséquence, le CLIENT personne physique garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le SITE et adhérer aux présentes CGV. Le cas échéant et conformément aux dispositions légales, le représentant légal demeure responsable de tout fait et/ou engagement d’un mineur sur le SITE.
Par convention expresse entre les PARTIES et pour tout ce qui touche à l’exécution des présentes CGV, LA CITE DES CONGRES DE NANTES ne reconnaît que le CLIENT.

L’expression « PRODUIT» désigne toute fournitures proposées par à la vente par LA CITE DES CONGRES DE NANTES sur le SITE.

Dans le cadre des présentes CGV, LA CITE DES CONGRES DE NANTES et LE CLIENT sont individuellement dénommés la « PARTIE » et collectivement les « PARTIES ».

2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux commandes de PRODUITS proposées par LA CITE DES CONGRES DE NANTES et livrés sur le territoire de la France métropolitaine.

LA CITE DES CONGRES DE NANTES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restrictions ni réserves des CGV en vigueur au stade de « finalisation » de sa commande.

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les PARTIES. Celles-ci prévalent sur les conditions d’achat ou conditions particulières éventuelles du CLIENT non expressément agrées par écrit par LA CITE DES CONGRES DE NANTES. Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera, donc, inopposable à LA CITE DES CONGRES DE NANTES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que LA CITE DES CONGRES DE NANTES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

3 - COMMANDE

Les commandes sont passées en langue française et en euros €.
3.1. Création et gestion d’un compte personnel par le CLIENT
Préalablement à sa première commande, le CLIENT accepte de créer un compte personnel sur le SITE en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et sa livraison et notamment sa civilité, son nom, son prénom, son adresse postale (dont code postal, ville, région et pays), n° de téléphone, adresse électronique. L?ensemble desdites informations est protégé par un mot de passe personnel saisi par le CLIENT lui-même et modifiable à volonté par lui seul.
Lors de la commande, le CLIENT est tenu de vérifier l’exactitude des informations précisées ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le CLIENT.
3.2. Etapes de passation de la commande
Toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le SITE. Suite à la création d’un compte personnel par le CLIENT dans le cadre de sa première demande, le processus de vente peut être schématisé comme suit :
Le CLIENT se connecte à son compte personnel ;
Il sélectionne les différents PRODUITS qu’il souhaite commander. Un descriptif détaillé de tout PRODUIT sélectionné (dimension, poids, photographie) et son prix de vente apparaissent. Le CLIENT commande le ou les PRODUIT(S) sélectionnés en ajustant les quantités voulues ou en retirant le PRODUIT du panier.
Il sélectionne le mode de livraison souhaité.
Le CLIENT indique, le cas échéant, un éventuel « code promo » dont il dispose et clique sur « appliquer ».
Il clique sur « paiement » afin de finaliser cette étape ;
Le CLIENT sélectionne une adresse de livraison préalablement renseignée sur son compte ou en renseigne une nouvelle (civilité, nom, prénom, adresse postale dont code postal, ville, région et pays) et clique sur « ajouter » ;
Il coche la case de prise de connaissance des présentes CGV et en accepte expressément les termes ;
Le CLIENT renseigne toute information nécessaire au paiement du prix PRODUITS et des frais de livraison.
Il valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « payer» ;
Un message de confirmation de la COMMANDE est présenté au CLIENT ;
Une confirmation de commande est envoyée par mail au CLIENT, sur l?adresse renseignée dans le cadre de son compte. Celle-ci reprend l?ensemble des caractéristiques de la commande ainsi que le mode de livraison sollicité.

D?une manière générale, le CLIENT dispose de la possibilité, avant validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celle-ci.
LA CITE DES CONGRES DE NANTES ne saurait en aucun cas être responsable d?erreurs de saisie par le CLIENT, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison.

Dès l?instant où le CLIENT confirme sa commande et accède à la plateforme de paiement sécurisée, il ne peut plus apporter de modification de celle-ci.
Lorsque le CLIENT a finalisé sa commande et procédé à son paiement, les données enregistrées par LA CITE DES CONGRES DE NANTES et la banque CIC OUEST constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. En cas de refus par l?établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.

3.3. Traitement – Modification de la commande
L’e-mail confirmant l’enregistrement de la commande constitue pour le CLIENT une preuve de la passation de celle-ci et du paiement effectué. Il appartient au CLIENT de conserver ce document.
Tout CLIENT valablement inscrit sur le SITE sera engagé par toute commande, définitivement validée, ayant nécessité la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation définit dans le cadre de l’article 5.3.
En conséquence, toute demande de modification de commande faite par le CLIENT est soumise à l’acceptation écrite et préalable de LA CITE DES CONGRES DE NANTES. De sa seule initiative, LA CITE DES CONGRES DE NANTES peut apporter au PRODUIT commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique tel que prévu à l’article R. 132-2-1 du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, LA CITE DES CONGRES DE NANTES se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le CLIENT, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par le CLIENT ou de commandes passées de mauvaise foi.
LA CITE DES CONGRES DE NANTES se réserve le droit de demander au CLIENT un justificatif de domicile (facture EDF, téléphone, etc), lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie. Dans ce cas, le CLIENT sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande.
La commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques des PRODUITS ainsi que des modalités de livraison présentés sur le SITE.
Le CLIENT pourra consulter l?état de traitement de sa commande via le SITE et le suivi de la livraison de celle-ci via la plateforme Colissimo de La Poste.

4 - PRODUITS ET LIVRAISON

4.1. Caractéristiques et disponibilité des PRODUITS
4.1.1. LA CITE DES CONGRES DE NANTES décrit sur le SITE les caractéristiques essentielles des PRODUITS proposés à la vente. Les offres de produits sont valables tant qu?elles figurent sur le SITE.
Pour des raisons techniques, les caractéristiques réelles des produits peuvent parfois différer, en termes de couleur notamment de celles visibles sur les photographies présentées sur le SITE.
Le CLIENT est invité à prendre connaissance des notices d?emploi ou de toute autre information jointe au PRODUIT ou portée sur le PRODUIT ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d?emploi, aux conditions et restrictions d?utilisation, à l?entretien.
4.1.2. Dans l?hypothèse de retrait du commerce d?un produit par un fournisseur, le PRODUIT sera retiré du SITE dans les meilleurs délais, sans possibilité de réclamation par le CLIENT.
En cas de commande d?un produit indisponible, LA CITE DES CONGRES DE NANTES en informera le CLIENT par écrit, dès connaissance de cette indisponibilité et le cas échéant du délai sous lequel le ou les produits seront disponibles et pourra également lui proposer un PRODUIT de remplacement.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité définitive d?un ou plusieurs PRODUITS commandés, de refus du CLIENT d?attendre la disponibilité du ou des PRODUITS, du refus du CLIENT d?un PRODUIT de remplacement, le compte bancaire du CLIENT ne sera débité que du montant des PRODUITS commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de port liés à ladite livraison.

Dans l’hypothèse où le compte du CLIENT aurait préalablement été débité de l’intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des PRODUITS non livrés et des frais de port associés serait effectué dans les meilleurs délais.

4.2. Retrait-livraison des PRODUITS
4.2.1. Lors de sa commande, le CLIENT choisi l?un des trois modes de livraison/retrait suivants :
Livraison à une adresse indiquée par le CLIENT,
Livraison en Point Retrait choisi par le CLIENT,
Retrait par le CLIENT à l?accueil de LA CITE DES CONGRES DE NANTES, aux horaires d?ouverture au public, soit du lundi au vendredi inclus, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, à l?adresse stipulée à l?article 1.
Le CLIENT sera livré à l?adresse de livraison indiquée par lui lors de la saisie de la commande qui ne peut être que l?adresse de son domicile permanent, l?adresse d?un tiers, personne physique ou morale ou en Point Retrait.
Il appartient dans ce cadre au CLIENT de prendre toute mesure utile afin que la commande puisse être réceptionnée.
Toutefois LA CITE DES CONGRES DE NANTES se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de la livraison n?est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants, etc?). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux.
4.2.2. Les livraisons sont effectuées par La Poste via son service Colissimo, exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine, à l?adresse indiquée dans le bon de commande. Elle ne peut intervenir qu?une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité.
Le délai de préparation de la livraison des PRODUITS par LA CITE DES CONGRES DE NANTES est de quinze (15) jours. Le délai maximum de livraison est de deux (2) jours. Ces délais s?entendent à compter du jour de prise en charge du colis par les services de la Poste (flashage des coordonnées du destinataire) et jusqu?au jour de leur distribution.
Ces délais sont calculés en jours ouvrables (soit du lundi au samedi inclus), hors jours fériés, hors jours hebdomadaires de fermeture du service Colissimo.
Il est précisé qu?aucune commande ne sera préparée ni expédiée par LA CITE DES CONGRES DE NANTES pendant toute la durée du festival des Utopiales puis dans un délai de sept (7) jours calendaires à l?issue de celui-ci.

Ces délais indicatifs ne constituent pas des engagements de délais et ne sont par conséquent pas garantis. Le dépassement d?un tel délai indicatif n?ouvre droit à aucune indemnisation du CLIENT par LA CITE DES CONGRES DE NANTES qu?elle qu?en soit la cause et de quelle que nature que ce soit, y compris en cas de preuve d?un préjudice.

Ces délais sont indiqués sous réserve notamment de la disponibilité des PRODUITS.
Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à aucun dommage et intérêt.

Les frais d?expédition varient en fonction du poids et de la destination du colis selon les barèmes de La Poste. Les frais de livraison sont inclus dans le prix stipulé à l?article 7, à l?exception des frais de livraison de retour éventuel des PRODUITS tel que stipulé à l?article 5.
Lors de la livraison, il pourra être exigé du CLIENT ou destinataire la fourniture de pièce(s) d?identité et/ou tout autre justificatif nécessaire à l?identification du CLIENT (justificatif de domicile, etc?) et, le cas échéant, de la personne indiquée pour la livraison.
En cas de refus de communication desdites pièces ou dans l?hypothèse où celles-ci ne correspondraient pas aux informations indiquées par le CLIENT, LA CITE DES CONGRES DE NANTES se réserve la possibilité d?annuler la vente et de ne pas faire livrer le ou les PRODUIT(S). Dans ce cas, sauf si mauvaise foi avérée, LA CITE DES CONGRES DE NANTES remboursera au CLIENT le prix du ou des PRODUIT(S), à l?exception des frais de livraison, par crédit du compte ayant été crédités.
4.2.3. En cas de livraison au domicile du CLIENT, celui-ci s?engage à réceptionner le colis à l?adresse renseignée lors de la commande et accepte expressément que le colis soit remis dans sa boite aux lettres. En cas d?impossibilité, le CLIENT accepte expressément que La Poste prenne l?initiative d?une remise à toute personne à l?adresse ou à défaut à un voisin, un gardien ou concierge qui accepte d?en prendre livraison. Le cas échéant, les coordonnées de ce dernier sont indiquées au destinataire sur un avis remis dans la boite aux lettres à l?adresse indiquée.

L?absence de boite aux lettres, son accessibilité ou, dans le cas d?un habitat collectif, l?absence d?indications nominatives sur la boite aux lettres décharge La Poste de son obligation de distribution à l?adresse indiquée.

Lorsque le colis n?a pu être livré selon les modalités prévues ci-dessus, plusieurs présentations du colis pourront avoir lieu à partir du lendemain, à l?initiative de La Poste. Le cas échéant, la durée de mise en instance du colis est de quinze (15) jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt de l?avis de mise en instance sauf allongement exceptionnel du délai décidé par La Poste.

Le transfert des risques relevant des PRODUITS intervient à la livraison, au moment de la remise des PRODUITS au CLIENT qui assumera seul, après cette remise, tous les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration). Le transfert de propriété des PRODUITS intervient dans les conditions de l?article 8 des présentes CGV.

5 - RETOUR DES PRODUITS

5.1. Caractéristiques des PRODUITS
Lors de la livraison ou du retrait des PRODUITS, le CLIENT ou le tiers désigné ou habilité, est tenu de vérifier et de contrôler avec précision l?état et la conformité des PRODUITS livrés.
Si, lors de la livraison, l?aspect extérieur du colis parait abimé ou endommagé, le CLIENT ou le destinataire des produits procèdera à son ouverture en présence du remettant afin d?en vérifier l?état.

En cas de manquement ou de détériorations constatés (produits manquants, abîmés ou cassés notamment), le CLIENT devra refuser la réception/le retrait du PRODUIT et indiquer sur le bon de livraison « refus pour avaries » et contacter par écrit LA CITE DES CONGRES DE NANTES.

5.2. Garanties légales
5.2.1. Le CLIENT doit s?assurer que le PRODUIT lui ayant été remis correspond à sa demande. Sont seules applicables les garanties légales des articles L. 217-1 à L. 217-14 du Code de la consommation et des articles L. 1641 et suivants du Code civil.

Pour toute demande de retour d?un PRODUIT dans le cadre de ces garanties légales, le CLIENT devra impérativement :
émettre toutes réserves utiles détaillées, par écrit sur le récépissé de livraison ou à l?occasion de son retrait ;
contacter LA CITE DES CONGRES DE NANTES par e-mail à l?adresse : utopiales-shop@lacite-nantes.fr ou par courrier à l?attention de la Direction des projets culturels et de la communication, à l?adresse postale précisée à l?article 1. LA CITE DES CONGRES DE NANTES détermine ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie légale et transmet au Client les modalités de traitement de celle-ci ;
retourner à ses frais, après accord écrit de LA CITE DES CONGRES DE NANTES et obtention d?un bon de retour, le PRODUIT dans son emballage d?origine ou dans un emballage permettant une protection maximum de l?article (Carton, palette?). Le CLIENT devra s?affranchir de la récupération voire de l?achat d?un contenant conforme. LA CITE DES CONGRES DE NANTES ne saurait être tenue de fournir cet emballage au CLIENT, de le sélectionner ou d’en régler l’achat.

Dans les cas de demande de remboursement du prix du PRODUIT concerné, celui-ci ne pourra intervenir qu?après expertise du PRODUIT prétendu non conforme et accord écrit de LA CITE DES CONGRES DE NANTES, dans un délai de 30 (trente) jours calendaires suivant sa réception.

Les PRODUITS retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les PRODUITS endommagés, usés ou salis. Le CLIENT doit veiller à protéger et assurer le ou les PRODUITS retournés lors de leur transport.
Il appartient au CLIENT de conserver les emballages et accessoires fournis avec le PRODUIT ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produits et ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

5.2.2. Aucune garantie commerciale, au sens des articles L. 217-15 du Code de la consommation n?est applicable au titre des présentes CGV.

5.3. Rétractation
5.3.1. Conformément aux articles L 221-18 du Code de la consommation, pour le cas où le CLIENT est un consommateur au sens de l?article liminaire dudit code, les PRODUITS achetés sur le SITE peuvent être retournés en vue d?un remboursement dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception/du retrait du PRODUIT concerné ou de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

5.3.2. Tout CLIENT souhaitant exercer son droit de rétraction devra en faire parvenir une demande écrite exprimant sa volonté  dénuée de toute ambiguïté à l?attention de la Direction des projets culturels et de la communication, par mail : utopiales-shop@lacite-nantes.fr ou à l?adresse postale indiquée à l?article 1.

Dans le cas d?une commande portant sur plusieurs PRODUITS livrés/retirés séparément ou sur un PRODUIT composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison/le retrait est échelonné(e), le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier PRODUIT ou lot ou pièce.

La preuve de l?exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le CLIENT.

Le CLIENT doit renvoyer les PRODUITS concernés, par ses propres moyens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivants la communication de sa décision de se rétracter.
Quel que soit le moyen employé par le CLIENT pour retourner les PRODUITS, les frais de retour resteront à sa charge.

Le remboursement des PRODUITS retournés au prix facturé y compris les frais de livraison aller s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant servi au paiement dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception de l?information du CLIENT de sa décision de se rétracter, LA CITE DES CONGRES DE NANTES se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu?à la récupération du PRODUIT ou de la preuve d?expédition de ces PRODUITS par le CLIENT, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

6 - SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, le Service Client e-boutique de LA CITE DES CONGRES DE NANTES est joignable exclusivement:

par mail à l’adresse suivante : utopiales-shop@lacite-nantes.fr
par courrier à adresser à l?attention de la Direction des projets culturels et de la communication à l?adresse postale précisée à l?article 1 des présentes CGV.
Il est ici rappelé, pour autant que de besoin, qu?aucune commande ou achat ne pourront être effectués directement par le CLIENT que ce soit par mail, par courrier ou par téléphone.

7 - PRIX ET PARTICIPATION AUX FRAIS DE PORT

7.1. Caractéristiques du prix

Les prix de vente affichés sur le SITE et à l’accueil de LA CITE DES CONGRES DE NANTES s’entendent en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) prenant en compte le taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur ces prix.

Le prix de vente d’un PRODUIT comprend les frais de traitement des commandes mais pas les frais de port aller et de livraison restant à la charge du CLIENT, en supplément du prix du produit affiché sur le SITE.

Le montant des frais de livraison aller est calculé en fonction de la nature des articles commandés, du choix du mode de livraison, du poids du colis et de la zone de livraison.
Ce montant est précisé dans la catégorie « mon panier » du SITE et varie selon le type de livraison choisi par le CLIENT, avant la validation définitive de la commande et rappelé dans l’e-mail de confirmation de celle-ci.

Le coût global de la commande, frais de livraison compris, sera communiqué au CLIENT lors de sa connexion au SITE avant qu’il ne procède à la validation définitive de sa commande.
LA CITE DES CONGRES DE NANTES se réserve le droit de modifier les prix des PRODUITS à tout moment. En cas de hausse de prix postérieure à la commande, le prix des PRODUITS ainsi que des frais de livraison aller seront facturés au CLIENT sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) frais de livraison aller inclus.

Ce coût est également précisé dans l’e-mail de confirmation de la commande et dans la facture électronique téléchargeable une fois le paiement effectué à partir du compte personnel crée par le CLIENT.

Pour toute commande, le CLIENT conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès à Internet et au SITE.

7.2. Paiement du prix – Sécurité des transactions

Le règlement des achats en ligne par le CLIENT s’effectue par carte bancaire via le paiement sécurisé de la banque CIC OUEST via l’outil MONETICO.

Pour s’assurer que le CLIENT est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée, LA CITE DES CONGRES DE NANTES est susceptible de lui demander, par écrit, de justifier de son identité et de son domicile, ceci dans le but de protéger les CLIENTS de transactions frauduleuses.

Sans préjudice pour le CLIENT d’exercer son droit de rétractation de la commande dans les conditions prévues aux présentes CGV, l’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé.
Le CLIENT garantit à LA CITE DES CONGRES DE NANTES qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.

En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sera annulé.

8 - RESERVE DE PROPRIETE

Les PRODUITS commandés demeurent la propriété de LA CITE DES CONGRES DE NANTES jusqu’au paiement complet du prix et des frais de port aller par le CLIENT ainsi que l’encaissement effectif de l’intégralité dudit règlement.
En cas de livraison ou de retrait avant complet règlement, le CLIENT s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée et au regard des risques qui lui sont transférés à la livraison, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des PRODUITS.

9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1- Eléments constitutifs du SITE

Tous les éléments du SITE tels que notamment textes, images, documents visuels ou sonores, programmes, logiciels et autres technologies et développements sous-jacents, sont protégés, au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations ou images par le CLIENT est strictement interdite sauf accord express de LA CITE DES CONGRES DE NANTES.

Tout CLIENT, disposant d’un site Internet à titre personnel et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site, est autorisé à le faire à la condition d’avoir obtenu l’accord express, écrit et préalable de LA CITE DES CONGRES DE NANTES. Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation.

9.2- Eléments constitutifs des PRODUITS

Tous les éléments constitutifs des PRODUITS vendus tels que textes, images, visuels, marques, logos sont protégés, au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations ou images par le CLIENT est strictement interdite sauf accord express, écrit et préalable de LA CITE DES CONGRES DE NANTES.

10 - RESPONSABILITES - FORCE MAJEURE

La responsabilité de LA CITE DES CONGRES DE NANTES ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses engagements, soit au fait imputable au CLIENT, soit au fait imputable de La Poste au titre des opérations de livraison telles que précisées à l’article 4 des présentes CGV, soit au fait d’un tiers, soit au cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La responsabilité de LA CITE DES CONGRES DE NANTES ne saurait ainsi notamment être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Sauf dispositions législatives contraires :

LA CITE DES CONGRES DE NANTES n’a vis-à-vis de son CLIENT qu’une obligation de moyen et notamment en ce qui est de l’accès aux différentes pages du SITE, du processus de commande, de la livraison ou de tous services postérieurs à la livraison ;
la responsabilité de LA CITE DES CONGRES DE NANTES est limitée aux dommages directs et prévisibles ;
la responsabilité de LA CITE DES CONGRES DE NANTES ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son SITE.
LA CITE DES CONGRES DE NANTES, propriétaire du SITE, s’engage à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France.

LA CITE DES CONGRES DE NANTES n’est pas responsable des pertes commerciales (y compris les pertes de profits, de revenus, de contrats, d’économies anticipées, de données, de produits ou de dépenses gaspillées) qui pourraient résulter de l’utilisation du SITE.

11 - PREUVE ? CONSERVATION - ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LA CITE DES CONGRES DE NANTES, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus entre les PARTIES.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable, conformément à l’article 1379 du Code Civil.

Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée six (6) ans par LA CITE DES CONGRES DE NANTES.

12 - DONNÉES PERSONNELLES

LA CITE DES CONGRES DE NANTES a constitué un fichier électronique qui recense les données personnelles fournies par le CLIENT lors de la saisie de la commande aux fins exclusives de :

  • gérer, suivre et livrer dans des conditions optimales toute commande ;
  • renforcer la communication commerciale notamment par l’ajout des données personnelles du CLIENT à la liste de diffusion de la newsletter du festival des Utopiales.

Lors de la saisie de la commande, le CLIENT pourra choisir de recevoir ou non ladite newsletter informant de l’actualité du festival et pouvant inclure des offres commerciales de PRODUITS.

La collecte de ces données est destinée à gérer et à suivre la commande du CLIENT, à renforcer les services offerts au CLIENT et mieux répondre à ses attentes. Ces données ne pourront en aucun cas faire l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès d’un tiers par LA CITE DES CONGRES DE NANTES.
Les données recueillies sont utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et de la législation européenne en vigueur. Tout CLIENT dont les données sont collectées dans le cadre d’une commande effectuée au titre des présentes CGV, bénéficie d’un droit à l’information, d’accès, de rectification ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par LA CITE DES CONGRES DE NANTES.

Le CLIENT pourra exercer ses droits en écrivant un mail à l’adresse suivante : donneespersonnelles@lacite-nantes.fr.

13 - INDIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer.

14 - DROIT APPLICABLE ET DIFFEREND

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les PRODUITS proposés à la vente sont conformes à la législation française.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions nantaises compétentes.