Conditions générales de vente

1. DÉFINITIONS ET OBJET

Les présentes Conditions d’utilisation – Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et les obligations de LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES, en sa qualité de VENDEUR, et du CLIENT dans le cadre de la vente de PRODUITS, par le biais du site internet marchand : https://www.utopiales.org/ (ci-après dénommé le « SITE »).

Les expressions « LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES » et « VENDEUR » désignent la société publique locale (SPL) La Cité, le Centre des Congrès de Nantes, au capital de 3 810 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 381 053 768 et dont le siège social est situé au 5 rue de Valmy – BP 24 102 – 44041 Nantes Cedex 1. L’adresse e-mail de contact est : utopiales-shop@lacite-nantes.fr, le numéro de téléphone : 02.51.88.20.00 (standard téléphonique ouvert de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au vendredi sauf jours fériés).

L’expression le « CLIENT » désigne toute personne physique âgée d’au moins 18 ans révolus et toute personne morale, disposant de la capacité juridique de passer commande et de procéder à des achats sur le SITE. En conséquence, le CLIENT personne physique garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le SITE et adhérer aux présentes CGV. Le cas échéant et conformément aux dispositions légales, le représentant légal demeure responsable de tout fait et/ou engagement d’un mineur sur le SITE. Le représentant légal du CLIENT personne morale reconnaît avoir la pleine capacité d’engager la société et d’agir dans la limite de l’objet social

Par convention expresse entre les PARTIES et pour tout ce qui touche à l’exécution des présentes CGV, LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES ne reconnaît que le CLIENT.

L’expression « PRODUIT » désigne toute fourniture proposée à la vente par LA CITE DES CONGRES DE NANTES sur le SITE.

Dans le cadre des présentes CGV, LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES sont individuellement dénommés « PARTIE » et collectivement les « PARTIES ».

• CHAMP
  D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux commandes de PRODUITS proposées par LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES et livrés sur le territoire de la France métropolitaine.

LA CITE DES CONGRES DE NANTES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restrictions ni réserves des CGV en vigueur au stade de « finalisation » de sa commande.

La version applicable des CGV est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les PARTIES. Celles-ci prévalent sur les conditions d’achat ou conditions particulières éventuelles du CLIENT non expressément agrées par écrit par LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES. Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera, donc, inopposable à LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

Le fait que LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

• COMMANDE         

Les commandes sont passées en langue française et en euros (€).

                        3.1. Création et gestion d’un compte personnel par le CLIENT

Préalablement à sa première commande, le CLIENT accepte de créer un compte personnel sur le SITE en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et sa livraison et notamment sa civilité, son nom, son prénom, son adresse postale (dont code postal, ville, région et pays), n° de téléphone, adresse électronique. L’ensemble desdites informations est protégé par un mot de passe personnel saisi par le CLIENT lui-même et modifiable à volonté par lui seul.

Lors de la commande, le CLIENT est tenu de vérifier l’exactitude des informations précisées ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le CLIENT.

                        3.2. Etapes de passation de la commande

Toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le SITE. Suite à la création d’un compte personnel par le CLIENT dans le cadre de sa première demande, le processus de vente peut être schématisé comme suit :

• Le CLIENT se connecte à son
  compte personnel ;
• Il sélectionne les
  différents PRODUITS qu’il souhaite commander. Un descriptif détaillé de tout
  PRODUIT sélectionné (dimension, poids, photographie) et son prix de vente
  apparaissent. Le CLIENT commande le ou les PRODUIT(S) sélectionnés en ajustant
  les quantités voulues ou en retirant le PRODUIT du panier.

Il sélectionne le mode de livraison souhaité.

Le CLIENT indique, le cas échéant, un éventuel « code promo » dont il dispose et clique sur « appliquer ».

Il clique sur « paiement » afin de finaliser cette étape ;

• Le CLIENT sélectionne une
  adresse de livraison préalablement renseignée sur son compte ou en renseigne
  une nouvelle (civilité, nom, prénom, adresse postale dont code postal, ville,
  région et pays) et clique sur « ajouter » ;

Il coche la case de prise de connaissance des présentes CGV et en accepte expressément les termes ;

• Le CLIENT renseigne toute
  information nécessaire au paiement du prix PRODUITS et des frais de livraison.

Il valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « payer ». En cliquant, le CLIENT s’oblige à payer le prix indiqué ;

• La commande est alors
  enregistrée LE VENDEUR et un message de confirmation de la COMMANDE s’affiche ;
• Une confirmation de commande
  est envoyée par mail au CLIENT, sur l’adresse renseignée dans le cadre de son
  compte. Celle-ci reprend l’ensemble des caractéristiques de la commande ainsi
  que le mode de livraison sollicité. La vente sera considérée comme définitive à
  compter de cet envoi.

D’une manière générale, le CLIENT dispose de la possibilité, avant validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celle-ci.

LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le CLIENT, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison.

Dès l’instant où le CLIENT accède à la plateforme de paiement sécurisée et confirme son paiement en cliquant sur le bouton « payer » il ne peut plus apporter de modification de celle-ci.

Lorsque le CLIENT a finalisé sa commande et procédé à son paiement, les données enregistrées par LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES et la banque CIC OUEST constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. En cas de refus par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.

                        3.3. Traitement – Modification de la commande

L’e-mail confirmant l’enregistrement de la commande constitue pour le CLIENT une preuve de confirmation de celle-ci et du paiement effectué. Il appartient au CLIENT de conserver ce document.

Tout CLIENT valablement inscrit sur le SITE sera engagé par toute commande, confirmée par retour de mail, ayant nécessité la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation définit dans le cadre de l’article 5.3.

En conséquence, toute demande de modification de commande postérieure faite par le CLIENT est soumise à l’acceptation écrite et préalable de LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES. De sa seule initiative, LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES peut apporter au PRODUIT commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique tel que prévu à l’article R. 212-4 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le CLIENT, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par le CLIENT ou de commandes passées de mauvaise foi.

LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES se réserve le droit de demander au CLIENT un justificatif de domicile (facture EDF, téléphone, etc…), lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie. Dans ce cas, le CLIENT sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande.

La commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques des PRODUITS ainsi que des modalités de livraison présentés sur le SITE.

Le CLIENT pourra consulter l’état de traitement de sa commande via le SITE et le suivi de la livraison de celle-ci via la plateforme Colissimo de La Poste.

• PRODUITS
  ET LIVRAISON

                        4.1. Caractéristiques et disponibilité des PRODUITS

4.1.1. LA CITE DES CONGRES DE NANTES décrit sur le SITE les caractéristiques essentielles des PRODUITS proposés à la vente. Les offres de produits sont valables tant qu’elles figurent sur le SITE.

Pour des raisons techniques, les caractéristiques réelles des produits peuvent parfois différer, en termes de couleur notamment de celles visibles sur les photographies présentées sur le SITE. L’attention du CLIENT est attirée sur ce point dans le cadre de la description détaillée du PRODUIT.

Le CLIENT est invité à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au PRODUIT ou portée sur le PRODUIT ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d’emploi, aux conditions et restrictions d’utilisation, à l’entretien.

4.1.2. Dans l’hypothèse de retrait du commerce d’un produit par un fournisseur, le PRODUIT sera retiré du SITE dans les meilleurs délais, sans possibilité de réclamation par le CLIENT.

En cas de commande d’un produit momentanément indisponible, LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES en informera le CLIENT par écrit, dès connaissance de cette indisponibilité et le cas échéant du délai sous lequel le ou les produits seront à nouveau disponibles et pourra également lui proposer un PRODUIT de remplacement. Le CLIENT aura alors la possibilité d’annuler sa commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs PRODUITS commandés, de refus du CLIENT d’attendre la disponibilité du ou des PRODUITS, du refus du CLIENT d’un PRODUIT de remplacement, le compte bancaire du CLIENT ne sera débité que du montant des PRODUITS commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de port liés à ladite livraison.

Dans l’hypothèse où le compte du CLIENT aurait préalablement été débité de l’intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des PRODUITS non livrés et des frais de port associés serait effectué dans les meilleurs délais.

                        4.2. Retrait-livraison des PRODUITS

4.2.1. Lors de sa commande, le CLIENT choisit l’un des trois modes de livraison/retrait suivants :

• Livraison à une adresse indiquée par le CLIENT,
• Livraison en Point Retrait choisi par le CLIENT,
• Retrait par le CLIENT à l’accueil de LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES, aux horaires d’ouverture au public, soit du lundi au vendredi inclus, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, à l’adresse stipulée à l’article 1.

Le CLIENT sera livré à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de la saisie de la commande qui ne peut être que l’adresse de son domicile permanent, l’adresse d’un tiers, personne physique ou morale ou en Point Retrait.

Il appartient dans ce cadre au CLIENT de prendre toute mesure utile afin que la commande puisse être réceptionnée.

Toutefois LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de la livraison n’est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants, etc…). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux.

4.2.2. Les livraisons sont effectuées par La Poste via son service Colissimo, exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine, à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Elle ne peut intervenir qu’une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité.

La livraison est considérée comme réalisée au moment du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du bien.

Le délai de préparation de la commande des PRODUITS par LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES est de un (1) mois. Le délai maximum de livraison est de deux (2) jours. Ce délai de livraison s’entend à compter du jour de prise en charge du colis par les services de la Poste (flashage des coordonnées du destinataire) et jusqu’au jour de leur distribution.

Ces délais sont calculés en jours ouvrables (soit du lundi au samedi inclus), hors jours fériés, hors jours hebdomadaires de fermeture du service Colissimo.  

Il est précisé qu’aucune commande ne sera préparée ni expédiée par LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES pendant toute la durée du festival des Utopiales puis dans un délai de sept (7) jours calendaires à l’issue de celui-ci.

Les frais d’expédition varient en fonction du poids et de la destination du colis selon les barèmes de La Poste. Les frais de livraison sont inclus dans le prix stipulé à l’article 7, à l’exception des frais de livraison de retour éventuel des PRODUITS tel que stipulé à l’article 5.

Lors de la livraison, il pourra être exigé du CLIENT ou destinataire la fourniture de pièce(s) d’identité et/ou tout autre justificatif nécessaire à l’identification du CLIENT (justificatif de domicile, etc…) et, le cas échéant, de la personne indiquée pour la livraison.

En cas de refus de communication desdites pièces ou dans l’hypothèse où celles-ci ne correspondraient pas aux informations indiquées par le CLIENT, LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES se réserve la possibilité d’annuler la vente et de ne pas faire livrer le ou les PRODUIT(S). Dans ce cas, sauf si mauvaise foi avérée, LA CITE DES CONGRES DE NANTES remboursera au CLIENT le prix du ou des PRODUIT(S), à l’exception des frais de livraison, par crédit du compte ayant servi au règlement de la commande.

4.2.3. En cas de livraison au domicile du CLIENT, celui-ci s’engage à réceptionner le colis à l’adresse renseignée lors de la commande et accepte expressément que le colis soit remis dans sa boite aux lettres. En cas d’impossibilité, le CLIENT accepte expressément que La Poste  prenne l’initiative d’une remise à toute personne à l’adresse ou à défaut à un voisin, un gardien ou concierge qui accepte d’en prendre livraison. Le cas échéant, les coordonnées de ce dernier sont indiquées au destinataire sur un avis remis dans la boite aux lettres à l’adresse indiquée.

L’absence de boite aux lettres, son accessibilité ou, dans le cas d’un habitat collectif, l’absence d’indications nominatives sur la boite aux lettres décharge La Poste de son obligation de distribution à l’adresse indiquée.

Lorsque le colis n’a pu être livré selon les modalités prévues ci-dessus, plusieurs présentations du colis pourront avoir lieu à partir du lendemain, à l’initiative de La Poste. Le cas échéant, la durée de mise en instance du colis est de  quinze (15) jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis de mise en instance sauf allongement exceptionnel du délai décidé par La Poste.

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des PRODUITS au CLIENT qui assumera seul, après cette remise, tous les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration). Le transfert de propriété des PRODUITS intervient dans les conditions de l’article 8 des présentes CGV.

• RETOUR
  DES PRODUITS

                        5.1. Caractéristiques des PRODUITS

Lors de la livraison ou du retrait des PRODUITS, le CLIENT ou le tiers désigné ou habilité, est tenu de vérifier et de contrôler avec précision l’état et la conformité des PRODUITS livrés.

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis parait abimé ou endommagé, le CLIENT ou le destinataire des produits procèdera à son ouverture en présence du remettant afin d’en vérifier l’état.

En cas de manquement ou de détériorations constatés (produits manquants, abîmés ou cassés notamment), le CLIENT devra refuser la réception/le retrait du PRODUIT et indiquer sur le bon de livraison « refus pour avaries » et contacter par écrit LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES selon les modalités et aux coordonnées indiquées au paragraphe 6).

                        5.2. Garanties légales

5.2.1. Le CLIENT doit s’assurer que le PRODUIT lui ayant été remis correspond à sa demande.

Tous les PRODUITS vendus sur le SITE sont soumis aux conditions de garanties légales résultant des articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation ou des articles 1641 à 1649 du Code civil, à savoir notamment :

– Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

– Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2- ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

– Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

– Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

– Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

– Article 1648 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

En cas de défaut de conformité, le CLIENT choisit entre la réparation et le remplacement du PRODUIT.

Toutefois, le VENDEUR peut ne pas procéder selon le choix du CLIENT si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le CLIENT.

Pour toute demande de retour d’un PRODUIT dans le cadre de ces garanties légales, le CLIENT devra impérativement :

• Emettre toutes réserves utiles détaillées, par écrit sur le récépissé de livraison ou à l’occasion de son retrait ;
• Contacter LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES par e-mail à l’adresse : utopiales-shop@lacite-nantes.fr ou par courrier à l’attention de la Direction des projets culturels et de la communication, à l’adresse postale précisée à l’article 1. LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES détermine ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie légale et transmet au CLIENT les modalités de traitement de celle-ci ;
• Retourner, après accord écrit de LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES et obtention d’un bon de retour, le PRODUIT dans son emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection maximum de l’article (Carton, palette…).

Dans les cas de demande de remboursement du prix du PRODUIT concerné, celui-ci ne pourra intervenir qu’après expertise du PRODUIT prétendu non conforme et accord écrit de LA CITE DES CONGRES DE NANTES, dans un délai de 30 (trente) jours calendaires suivant sa réception.

Les PRODUITS retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les PRODUITS endommagés, usés ou salis. Le CLIENT doit veiller à protéger le ou les PRODUITS retournés.

Il appartient au CLIENT de conserver les emballages et accessoires fournis avec le PRODUIT ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produits et ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

5.2.2. Aucune garantie commerciale, au sens des articles L. 217-15 du Code de la consommation n’est applicable au titre des présentes CGV.

                        5.3. Rétractation

5.3.1. Conformément aux articles L 221-18 du Code de la consommation, pour les PRODUITS achetés sur le SITE le CLIENT consommateur au sens de l’article liminaire dudit code, dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du retrait ou de la réception du bien par lui-même ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui…

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs PRODUITS livrés/retirés séparément ou sur un PRODUIT composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison/le retrait est échelonné(e), le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier PRODUIT ou lot ou pièce. 

5.3.2. Pour exercer son droit de rétractation et retourner le(s) PRODUIT(S) commandé(s), le CLIENT informera LA CITE DES CONGRES DE NANTES de sa décision de se rétracter, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée à l’attention de la Direction des projets culturels et de la communication,  à l’adresse postale indiquée à l’article 1 ou à l’adresse électronique utopiales-shop@lacite-nantes.fr). Le CLIENT peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le CLIENT.

Le CLIENT doit renvoyer le(s) PRODUIT(S) concerné(s), par ses propres moyens, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivants la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : La Cité, le Centre des Congrès de Nantes, 5 rue de Valmy – BP 24 102 – 44041 Nantes Cedex 1.

Le CLIENT est libre de choisir le mode de transport pour retourner son ou ses produits.  Les frais de retour resteront à sa charge. Le retour est effectué à ses risques et périls, le transfert des risques s’opérant à la réception du ou des PRODUITS par LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES après vérification de leur état. Le CLIENT est responsable de l’emballage et du conditionnement des produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.

Le PRODUIT doit être retourné complet, avec tous les accessoires et notices, dans son emballage d’origine. La responsabilité du CLIENT est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le remboursement des PRODUITS retournés au prix facturé, y compris les frais de livraison sauf si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode standard aller, s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant servi au paiement dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception de l’information du CLIENT de sa décision de se rétracter. LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du PRODUIT ou de la preuve d’expédition de ces PRODUITS par le CLIENT, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

6 –    SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, le Service Client e-boutique de LA CITE DES CONGRES DE NANTES est joignable exclusivement:

• par mail à l’adresse suivante : utopiales-shop@lacite-nantes.fr
• par courrier à adresser à l’attention de la Direction des projets
  culturels et de la communication à l’adresse postale précisée à l’article 1 des
  présentes CGV.

Il est ici rappelé, pour autant que de besoin, qu’aucune commande ou achat ne pourront être effectués directement par le CLIENT que ce soit par mail, par courrier ou par téléphone.

7 –    PRIX ET PARTICIPATION AUX FRAIS DE PORT

                        7.1. Caractéristiques du prix

Les prix de vente affichés sur le SITE et à l’accueil de LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES s’entendent en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) prenant en compte le taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur ces prix.

Le prix de vente d’un PRODUIT comprend les frais de traitement des commandes mais pas les frais de port aller et de livraison restant à la charge du CLIENT, en supplément du prix du produit affiché sur le SITE. Ce prix tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le VENDEUR sur le SITE.

Le montant des frais de livraison aller est calculé en fonction de la nature des articles commandés, du choix du mode de livraison, du poids du colis et de la zone de livraison.

Ce montant est précisé dans la catégorie « mon panier » du SITE et varie selon le type de livraison choisi par le CLIENT, avant la validation définitive de la commande et rappelé dans l’e-mail de confirmation de celle-ci.  

Le coût global de la commande, frais de livraison compris, sera communiqué au CLIENT lors de sa connexion au SITE avant qu’il ne procède à la validation définitive de sa commande.

LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES se réserve le droit de modifier les prix des PRODUITS à tout moment. En cas de hausse de prix postérieure à la commande, le prix des PRODUITS ainsi que des frais de livraison aller seront facturés au CLIENT sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) frais de livraison aller inclus.

Ce coût est également précisé dans l’e-mail de confirmation de la commande et dans la facture électronique téléchargeable une fois le paiement effectué à partir du compte personnel crée par le CLIENT. 

Pour toute commande, le CLIENT conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès à Internet et au SITE.

                        7.2. Paiement du prix – Sécurité des transactions

Le règlement des achats en ligne par le CLIENT s’effectue par carte bancaire via le paiement sécurisé de la banque CIC OUEST via l’outil MONETICO.

Pour s’assurer que le CLIENT est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée, LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES est susceptible de lui demander, par écrit, de justifier de son identité et de son domicile, ceci dans le but de protéger les CLIENTS de transactions frauduleuses.

Sans préjudice pour le CLIENT d’exercer son droit de rétractation de la commande dans les conditions prévues aux présentes CGV, l’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé.

Le CLIENT garantit à LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.

En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sera annulé.

8 –    RÉSERVÉ DE PROPRIÉTÉ

Les PRODUITS commandés demeurent la propriété de LA CITE DES CONGRES DE NANTES jusqu’au paiement complet du prix et des frais de port aller par le CLIENT ainsi que l’encaissement effectif de l’intégralité dudit règlement.

En cas de livraison ou de retrait avant complet règlement, le CLIENT s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée et au regard des risques qui lui sont transférés à la livraison, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des PRODUITS.

9 –    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

                        9.1- Éléments constitutifs du SITE

Tous les éléments du SITE tels que notamment textes, images, documents visuels ou sonores, programmes, logiciels et autres technologies et développements sous-jacents, sont protégés, au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations ou images par le CLIENT est strictement interdite sauf accord express de LA CITE DES CONGRES DE NANTES.

Tout CLIENT, disposant d’un site Internet à titre personnel et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site, est autorisé à le faire à la condition d’avoir obtenu l’accord express, écrit et préalable de LA CITE DES CONGRES DE NANTES. Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation.

                        9.2- Éléments constitutifs des PRODUITS

Tous les éléments constitutifs des PRODUITS vendus tels que textes, images, visuels, marques, logos sont protégés, au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations ou images par le CLIENT est strictement interdite sauf accord express, écrit et préalable de LA CITE DES CONGRES DE NANTES.

                10 –    RESPONSABILITÉS – FORCE MAJEURE

La responsabilité de LA CITE DES CONGRES DE NANTES ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses engagements par le CLIENT, ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La responsabilité de LA CITE DES CONGRES DE NANTES ne saurait ainsi notamment être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Sauf dispositions législatives contraires :

• LA CITE DES CONGRES DE NANTES n’a vis-à-vis de son CLIENT qu’une
  obligation de moyen et notamment en ce qui est de l’accès aux différentes pages
  du SITE, du processus de commande, de la livraison ou de tous services
  postérieurs à la livraison ;
• la responsabilité de LA CITE DES CONGRES DE NANTES ne pourra être engagée
  pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d’une
  mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son SITE.

LA CITE DES CONGRES DE NANTES, propriétaire du SITE, s’engage à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France.

LA CITE DES CONGRES DE NANTES n’est pas responsable des pertes commerciales (y compris les pertes de profits, de revenus, de contrats, d’économies anticipées, de données, de produits ou de dépenses gaspillées) qui pourraient résulter de l’utilisation du SITE.

                11 –    PREUVE – CONSERVATION – ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LA CITE DES CONGRES DE NANTES, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus entre les PARTIES.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable, conformément à l’article 1379 du Code Civil.

Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée six (6) ans par LA CITE DES CONGRES DE NANTES.

                12 –    DONNÉES PERSONNELLES

LA CITE DES CONGRES DE NANTES a constitué un fichier électronique qui recense les données personnelles fournies par le CLIENT lors de la saisie de la commande aux fins exclusives de :

• gérer, suivre et livrer dans des conditions optimales toute commande ;
• renforcer la communication commerciale notamment par l’ajout des données
  personnelles du CLIENT à la liste de diffusion de la newsletter du festival des
  Utopiales. 

Lors de la saisie de la commande, le CLIENT pourra choisir de recevoir ou non ladite newsletter informant de l’actualité du festival et pouvant inclure des offres commerciales de PRODUITS.

La collecte de ces données est destinée à gérer et à suivre la commande du CLIENT, à renforcer les services offerts au CLIENT et mieux répondre à ses attentes.

Les données (nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone) sont recueillies avec l’accord du CLIENT, à des fins contractuelles. Elles sont conservées pendant 5 ans, à compter de la création du compte CLIENT. Les champs précédés d’un astérisque doivent être obligatoirement complétés. A défaut de renseigner les informations demandées, la commande ne pourra pas être traitée. Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l’Union Européenne et plus généralement ne seront pas communiquées, gratuitement ou avec contrepartie, à un tiers.

Ces données ne pourront en aucun cas faire l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès d’un tiers par LA CITE DES CONGRES DE NANTES.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés »,  tout CLIENT dont les données sont collectées dans le cadre de la création d’un compte client ou d’une commande effectuée au titre des présentes CGV, bénéficie du droit de demander à LA CITE DES CONGRES DE NANTES, donneespersonnelles@lacite-nantes.fr., l’accès à ses données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation de leur traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données. Le CLIENT est également en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au CLIENT son droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

                13 –    INDIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations  qui demeureront valides et continueront à s’appliquer.

                14 –    DROIT APPLICABLE ET DIFFÉRENDS

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les PRODUITS proposés à la vente sont conformes à la législation française.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le CLIENT doit s’adresser en priorité au service client dans les conditions et aux coordonnées figurant à l’article 6. En l’absence de solution dans le mois suivant sa demande, le CLIENT pourra saisir le Médiateur de l’association ATLANTIQUE MÉDIATION CONSO qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le CLIENT dispose d’un formulaire de réclamation dédié sur le site de la Fédération des Centres de Médiation du Grand Ouest (FCMGO) : http://mediateurs-du-grand-ouest.fr/J/mediation-de-la-consommation-atlantique-mediation-44/. L’association ATLANTIQUE MÉDIATION CONSO peut également être saisie par voie postale à l’adresse ATLANTIQUE MÉDIATION CONSO – Maison de l’Avocat – 25, rue La Nouë Bras de Fer – 44000 NANTES. Le CLIENT reste libre refuser le recours à la médiation ainsi que, le cas échéant, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Pour les CLIENTS commerçants, tout différend trouvant son origine dans le présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NANTES.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Le formulaire se trouve à la fin du document téléchargeable ci-dessous :

Conditions Générales de Vente – WeezTicket

SYSTÈME DE BILLETTERIE ET D’INSCRIPTION EN LIGNE

WEEZEVENT est un site spécialisé vous offrant la possibilité d’acquérir, directement via ses sites Internet, des Billets pour des Evénements mis en place par des Organisateurs.

WEEZEVENT n’est qu’un simple intermédiaire agissant en vertu d’un contrat par lequel il est investi du pouvoir d’éditer, fabriquer, vendre et commercialiser des billets pour le compte de l’Organisateur.

Par conséquent, WEEZEVENT n’agit qu’au stade de la commercialisation des Billets sans intervenir de quelque manière que ce soit au niveau de l’organisation du spectacle ou de l’Evénement lui-même.

Les Organisateurs restent pleinement responsables du déroulement des Evénements.

Les réservations sont effectuées en temps réel via les serveurs de WEEZEVENT en fonction des données de paramétrage de l’Evénement fournies par l’Organisateur.

Dans ce cadre, vous êtes informé en temps réel de la disponibilité des Billets.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de billets proposés à la vente par la SAS WEEZEVENT sur son site Internet.

Vous êtes tenu d’en prendre connaissance avant tout achat de billet, le choix de l’utilisation des services de WEEZEVENT étant de votre unique responsabilité.

Le siège social de WEEZEVENT est établi 14 Rue de l’Est à DIJON (21000). Vous pouvez également lui adresser vos correspondances à son siège administratif : 10 Rue Morice à CLICHY (92110).

Le contrat s’applique à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des billets. Il est consultable à tout moment sur le site Internet de WEEZEVENT et prévaudra sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de WEEZEVENT constituent la preuve de l’ensemble des transactions que vous concluez avec WEEZEVENT.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

WEEZEVENT – 10 Rue Morice – CLICHY (92110).

Vous déclarez avoir pris connaissance du présent contrat et l’avoir accepté en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande de vos billets. La validation de la commande de billet matérialise votre acceptation, sans restriction ni réserve du présent contrat.

Enfin, vous reconnaissez avoir la capacité requise pour contracter et acquérir des billets proposés sur le site Internet de WEEZEVENT.

Ce contrat est susceptible de faire l’objet de modifications ultérieures. Dans ce cas, c’est la version en vigueur au jour de votre achat qui sera applicable à l’achat.

COMMANDE

L’enregistrement d’une commande sur le site de WEEZEVENT est réalisé lorsque vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et que vous validez votre commande. En application des dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat.

Il vous appartient donc de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente des billets ne sera considérée comme définitive qu’après ce que WEEZEVENT vous aura envoyé la confirmation de l’acceptation de la commande, par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.

WEEZEVENT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait
un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

PRIX DES BILLETS

Les prix des Billets sont indiqués avec mention de la devise et selon les cas Hors Taxes ou Toutes Taxes Comprises et selon les cas incluant ou non les frais de location, et, le cas échéant, les frais de gestion. Lorsque le frais sont exclus du prix du billet, ils sont présentés dès le début du processus d’achat avec les taxes applicables.

Pour certains Evénements, à la demande des Organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des Billets : dans ce cas, sauf indication contraire, les Billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l’entrée de la salle, 30 minutes avant le début de l’Evénement.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont uniquement payables dans la devise indiquée pendant le processus de commande.

WEEZEVENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

DISPONIBILITÉ ET PLAN DE SALLE

Vous êtes informé, en temps réel, lors de la passation de la commande, de la disponibilité des Billets souhaités.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie des Billets de la catégorie souhaitée, WEEZEVENT vous le fera savoir et vous pourrez alors acheter des Billets dans une autre catégorie, sous réserve de leur disponibilité.

Si le nombre de Billets que vous demandiez était supérieur au nombre de Billets disponibles dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible que WEEZEVENT vous attribue des places non contiguës.

En toute hypothèse, vous pourrez vérifier l’adéquation de la commande avec vos souhaits au moment de la validation de la commande.

WEEZEVENT met à votre disposition, au cours du processus de réservation, un plan de salle, lorsque celui-ci a été fourni à WEEZEVENT par l’Organisateur et que les places sont numérotées. Cette localisation des places n’a aucune valeur contractuelle et n’est fournie qu’à titre indicatif.

PAIEMENTS

Pour les commandes de Billets payants, vous devez effectuer vos paiements par carte bancaire directement sur les Sites de WEEZEVENT. WEEZEVENT accepte les paiements des cartes bancaires provenant des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD ainsi que d’autres éventuels réseaux mentionnés lors de l’étape de paiement.

Votre compte bancaire sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction dans le cas d’un Paiement sécurisé CB, à l’exception du cas où vous seriez en débit différé auquel cas ce débit sera effectif sur votre compte bancaire en fin de mois.

Un justificatif de commande, ainsi qu’une facture si l’Organisateur a activé l’option, vous seront automatiquement adressés par e-mail dès que le paiement aura été enregistré.

Si l’Organisateur le permet, vous pouvez aussi réserver un Billet en choisissant le « Paiement hors ligne ». Dans ce cas, nous ne procéderons qu’à l’enregistrement d’une réservation : vous devrez procéder au paiement directement auprès de l’Organisateur dans les conditions définies par celui-ci.

Pour être valable, le Billet ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’un impayé sur la carte bancaire utilisée pour la commande, auquel cas le code barre sera désactivé : vous ne pourrez alors pas accéder à l’Evénement.

Le débit de la carte bancaire est indépendant de l’impression effective des billets. En tout état de cause, les Billets seront réglés même si le Client omet de les imprimer.

SÉCURISATION DES PAIEMENTS

WEEZEVENT use de l’ensemble des technologies raisonnablement admissibles afin de conférer à son système de paiement en ligne la plus grande fiabilité. La confidentialité des informations bancaires est garantie et sécurisée par le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges.

Pour lesdits paiements, WEEZEVENT utilise la solution de paiement de la banque CIC.

BILLET ÉLECTRONIQUE

Dès confirmation de votre commande, et sauf exception mentionnée lors de la commande, vous recevrez par voie électronique un e-mail contenant le Billet numérique (dans le corps du message ou en pièce jointe) à imprimer à domicile sur papier A4.

Chaque Billet est muni d’un code barre unique qui vous permet d’accéder à l’Evénement. Une seule personne peut accéder à l’Evénement avec un Billet. De fait, en cas de perte, de vol ou de duplication d’un Billet valide, seule la première personne détentrice du Billet pourra accéder à l’Evénement. Vous demeurez responsable de l’utilisation qui est faite de votre Billet.

CONDITIONS D’IMPRESSION ET VALIDITÉ DU BILLET

Ce Billet est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc vierge et recto verso. Le format d’impression ne doit pas avoir été modifié, l’impression doit être de bonne qualité et toutes les informations contenues sur le Billet doivent être lisibles. L’impression peut être réalisée en noir et blanc ou en couleur.

Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles pourront ne pas être acceptés et considérés de fait comme non valables par l’Organisateur.

L’Organisateur peut par ailleurs accepter d’autres modes de présentation du Billet : téléphone portable, tablette … Ces possibilités peuvent-être présentées, le cas échéant, pendant le processus de commande.

UTILISATION ET VALIDITÉ DU BILLET

Le Billet n’est ni échangeable, ni remboursable.

Il vous est personnel et est incessible, sauf autorisation expresse de l’Organisateur. Il est possible que l’Organisateur n’ait pas souhaité rendre nominatif chacun des Billets, auquel cas ceux-ci comportent exclusivement la même identité, à savoir celle de l’acheteur renseignée lors de la commande. En toute hypothèse, le Billet ne saurait être vendu pour une valeur faciale supérieure à celle indiquée sur le Billet. WEEZEVENT se réserve la possibilité d’engager toute poursuite contre les Acheteurs qui offriraient à la vente des Billets pour un prix supérieur à leur valeur faciale.

La vente illicite de titres d’accès à l’Evénement (billets d’entrée, invitation, badges, pass, etc.) sur le domaine public, dans un lieu privé ou sur Internet, est un délit pénal passible d’interpellation et d’arrestation par les forces de police, puni de 15 000 € d’amende (art L 313-6-2 du Code Pénal).

Le Billet est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précis de l’Événement. Passée l’heure du début, l’accès à l’Événement n’est plus garanti : en cette hypothèse, vous n’aurez droit à aucun remboursement. Il vous est conseillé d’arriver avant le début de l’Événement, au moins 30 minutes à l’avance.

Certains des horaires indiqués par l’Organisateur peuvent être des délais de rigueur sans tolérance de retard à l’entrée.

Toute personne qui ne se conformerait pas aux règlements et dispositions particulières, aux CGV, pourra se voir refuser l’entrée de l’événement ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement du billet.

CONTRÔLE DES BILLETS ET ACCÈS À L’EVÉNEMENT

L’Organisateur a la responsabilité d’assurer le contrôle des Billets sauf à avoir délégué cette mission à un tiers. C’est le code barre unique et l’identifiant Billet le cas échéant qui permettront de vérifier la validité de chaque Billet.

Pour les Billets nominatifs, l’Organisateur a toujours la possibilité de contrôler votre identité à l’entrée du lieu où se déroule l’Événement. Vous devrez ainsi être muni d’une pièce d’identité officielle en cours de validité et comprenant une photo si vous souhaitez accéder à l’Événement.

L’Organisateur peut lors du paramétrage de l’Événement indiquer d’éventuels autres justificatifs à présenter à l’entrée du lieu où se déroule l’Événement. En ce cas, vous serez informé préalablement à l’Événement et l’Organisateur pourra solliciter la présentation desdits justificatifs.

Vous devez garder votre Billet ou le Billet standard à 2 souches qui aurait pu vous être remis lors de l’accès à l’Evénement par l’Organisateur pendant toute la durée de l’Evénement.

Il est rappelé que l’Organisateur n’est pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession du Billet imprimable à domicile, ni de vérifier l’authenticité du Billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du Billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine. Aussi, il est rappelé que vous êtes responsable de la conservation de votre Billet et que l’accès à l’Evénement pourra vous être refusé quand bien même votre nom figure sur le Billet, vous n’aurez alors droit à aucun remboursement.

FRAUDE

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La personne qui a reproduit le Billet et l’utilisateur de la copie du Billet sont passibles de poursuites. En cas de perte ou de vol, WEEZEVENT décline toute responsabilité en cas d’utilisation illicite du Billet. Tout Billet perdu ou volé n’est ni échangeable, ni remboursable. En cas de perte, vol ou duplication du Billet, veuillez contacter l’Organisateur de l’Événement.

DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Conformément à l’article L.221-28 alinéa 12 du code de la consommation, les Billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

Un Billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol.

Un Billet ne pourra faire l’objet d’un remboursement qu’en cas d’annulation de l’Evénement et seulement sur décision de l’Organisateur. WEEZEVENT rappelle qu’elle n’intervient qu’au stade de la commercialisation en qualité d’intermédiaire de l’Organisateur et elle n’a pas vocation à recevoir le prix des billets qui sont commercialisés par l’Organisateur. Ainsi, WEEZEVENT ne saurait être tenu à un quelconque remboursement si elle n’est pas en possession du prix des billets et elle ne saurait se substituer à
l’Organisateur dans le cadre des obligations de celui-ci.

Dans ce cadre, il ne sera procédé au remboursement par WEEZEVENT que si celle-ci a été mise en mesure de procéder au remboursement par l’Organisateur.

Vous serez informé de l’éventuelle annulation de l’Evénement, de son report ou de sa modification par la société WEEZEVENT si et seulement si celle-ci WEEZEVENT en a préalablement été informée par l’Organisateur. Nous vous invitons en conséquence à rester en contact avec l’Organisateur pour être informé de la bonne-tenu de l’Evènement.

Dans le cas où WEEZEVENT serait en mesure de procéder au remboursement pour le compte de l’Organisateur, ne pourront être remboursés que les acheteurs qui ont passé une commande sur le site de WEEZEVENT et dont le nom apparaît sur le Billet.

Votre remboursement, à l’exclusion des réservations via le « Paiement hors ligne », ne sera effectué par WEEZEVENT et pour le compte de l’Organisateur seulement si l’Organisateur a mis ou a laissé à disposition de WEEZEVENT les sommes nécessaires pour procéder au remboursement. En effet, WEEZEVENT n’intervient dans l’opération qu’en qualité d’intermédiaire de l’Organisateur et il n’est pas personnellement tenu au remboursement. Le remboursement ne pourra par ailleurs intervenir que :

• Si l’Organisateur a sollicité volontairement le remboursement des acheteurs,
• Ou si l’Organisateur a accepté la demande de remboursement des acheteurs.

En achetant un Billet sur le site WEEZEVENT, vous acceptez expressément renoncer à tout recours contre la société WEEZEVENT aux fins de remboursement, WEEZEVENT n’ayant pas vocation à recevoir le prix des billets. WEEZEVENT fera cependant tout son possible pour vous permettre de vous faire rembourser auprès de l’Organisateur.

Il est rappelé que toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un Événement ressort de la responsabilité de l’Organisateur et que WEEZEVENT ne saurait se substituer à ce dernier.

En cas d’annulation d’un Événement, les frais de location seront, en tout état de cause, conservés par WEEZEVENT. Dans ces hypothèses, seul le prix du Billet sera remboursé.

COMPORTEMENT À ADOPTER LORS DE L’ÉVÉNEMENT

Vous devrez respecter les consignes de l’Organisateur lorsque vous serez sur le lieu de l’Evénement.

Le Règlement Intérieur de l’Événement pourra le cas échéant être consultable, soit directement sur le site de l’Organisateur, soit avant l’accès à l’Événement, soit suite à sa transmission par l’Organisateur par e-mail et préalablement à l’Evénement.

Sauf circonstances particulières, il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer lors de l’Événement.

MODULE DE REVENTE / REMBOURSEMENT

L’Organisateur, notamment dans le cas d’Evénements qui seraient complets (sold-out), a la possibilité via le Logiciel de proposer aux participants qui le souhaiteraient de se faire rembourser leur Billet, et de proposer à de nouveaux participants d’acquérir dans un module de “revente” de nouveaux Billets.

Ce remboursement à un prix fixe ou dans une fourchette de prix définie par l’Organisateur, n’est effectif pour le participant uniquement dans l’hypothèse et concomitamment à l’achat d’un nouveau Billet de catégorie identique par un nouveau participant. Ce nouveau Billet étant vendu au prix de vente librement fixé par l’Organisateur.

Le nouveau Billet et son code-barre généré, objet de la nouvelle vente, remplace alors le Billet initial du participant dans la jauge globale de l’événement, étant précisé que le remboursement du Billet initial entraîne immédiatement l’invalidité de tous les droits qui y étaient attachés.

Dans ce cadre et dans l’hypothèse où plusieurs participants auraient demandé à se faire rembourser, l’ordre de remboursement suivra l’ordre des demandes de revente effectuées selon le principe du premier arrivé premier servi.

Dans le cas d’une fourchette de prix définie par l’Organisateur, c’est au Participant qu’il revient de définir le prix auquel il souhaite être remboursé à l’intérieur de cette fourchette. Ce prix fixé par le participant a ensuite un impact sur l’ordre d’apparition du Billet sur le module de revente, ceux-ci figurant par prix croissant.

Par ailleurs, l’Organisateur peut à sa discrétion fixer des frais dits de « revente » qui seront déduits du montant qui vous serait remboursé.

Aussi dans l’hypothèse où l’Organisateur aurait activé cette possibilité et où vous demandiez le remboursement de votre Billet, vous recevrez un mail résumant votre demande et rappelant les éventuels frais appliqués par l’Organisateur, le montant du remboursement vous revenant et qui pourrait intervenir si les conditions exposées précédemment étaient réunies.

Veuillez noter que vous activez cette demande, à tout moment votre Billet peut être remboursé sur le moyen de paiement utilisé lors de vote commande initiale, sans qu’une quelconque confirmation ne vous soit demandée.

Un mail vous informant du remboursement vous serait alors adressé sur l’adresse e-mail utilisée pour votre commande.

Néanmoins, tant que vous n’avez pas reçu ce mail, vous pouvez annuler ou modifier la demande de remboursement depuis la même interface utilisée pour la demande de remboursement. Dans les mêmes conditions, WEEZEVENT pourra annuler à tout instant cette demande, sans que la responsabilité de WEEZEVENT ne puisse être engagée.

WEEZEVENT ne sera en aucun cas tenu de vous rembourser de la valeur de votre Billet.

RESPONSABILITÉ – DROIT APPLICABLE – MEDIATION

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, WEEZEVENT est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. A ce titre, WEEZEVENT est responsable envers vous de la bonne transmission du Billet et le cas échéant de la bonne exécution du paiement. Il est rappelé que le choix de l’utilisation des services de WEEZEVENT plutôt qu’un autre circuit de commercialisation des billets est de votre unique responsabilité.

WEEZEVENT ne saurait toutefois être tenu pour responsable du bon déroulement de l’Evénement et de la bonne exécution des obligations de l’Organisateur concernant notamment la tenue de l’Evènement, le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

WEEZEVENT n’agit en effet que pour le compte de l’Organisateur, dans le cadre de la commercialisation des Billets et vous restez entièrement responsable du choix de l’Evènement et du choix de l’Organisateur.

Les ventes de Billets visées aux présentes sont soumises à la loi française.

En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.

De manière générale, les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l’Organisateur. En effet, WEEZEVENT agit pour le compte de l’Organisateur dans le cadre restreint de la commercialisation des Billets. La responsabilité de WEEZEVENT ne saurait être engagée pour les motifs qui ne ressortent pas de sa compétence, savoir notamment :

• L’annulation de l’Evénement,
• La modification de l’Evénement par l’Organisateur,
• Le report de l’Evénement,
• Et d’une manière générale, tout incident qui pourrait se dérouler pendant l’Evénement.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles que vous nous communiquez ne le sont qu’afin de permettre la réalisation de la transaction et d’en conserver la preuve. Ces informations nous permettent également de vous transmettre le ou les Billets que vous avez commandés et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un Evénement pour lequel vous seriez inscrit. Ces informations sont par défaut, le nom, prénom, l’adresse de messagerie et le numéro de téléphone du participant et parfois, selon les besoins nécessaires à l’organisation de l’Evènement, la société, la date de naissance du participant, son adresse postale, une photographie permettant de l’identifier, etc. Aux fins de traçabilité, l’adresse IP de l’acheteur et les référence de paiement auprès du prestataire bancaire sont également conservées.

Ces données permettent notamment :

• Votre identification,
• La vérification que vous êtes autorisé à participer à l’Evénement,
• La vérification des conditions particulières à l’une ou l’autre des catégories de tarif de l’Evénement,
• L’interopérabilité avec des solutions tierces de contrôle d’accès,
• La diffusion d’informations pratiques sur le déroulement de l’Evénement,
• La conservation de la preuve de la transaction intervenue.

Il vous est rappelé que l’Organisateur paramètre lui-même l’Evénement avant la commercialisation du Billet de sorte que les données à caractère personnel traitées sont plus généralement toutes les informations dont la communication sera sollicitée par l’Organisateur lors du paramétrage de l’Evénement.

Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant auprès de WEEZEVENT concernant les données qu’elle est amenée à collecter et conserver dans le cadre de ses obligations propres (art.34 de la loi  » Informatique et Liberté  » du 6 Janvier 1978). Il suffit d’en faire la demande par courrier à : WEEZEVENT – 10 Rue Morice – 92110 Clichy. Le site Internet www.WEEZEVENT.com est enregistré auprès de la CNIL et dispose du n° d’enregistrement suivant : 1291474 (consultable sur le site www.cnil.fr).

En validant votre commande, vous acceptez que WEEZEVENT transmette vos données personnelles à l’Organisateur. Il est rappelé que c’est l’Organisateur qui renseigne WEEZEVENT relativement aux données qu’il entend obtenir. Toute acceptation de commande emporte donc reconnaissance de la transmission des informations fournies à l’Organisateur. Conformément aux dispositions légales, la transmission de données est rendue nécessaire pour la bonne exécution du contrat vous liant à l’Organisateur. A ce titre, WEEZEVENT ne saurait être tenu pour responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de ces données par l’Organisateur. Vous pourrez ainsi exercer également vos droits directement auprès de l’Organisateur de l’Evènement (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Enfin, nous vous informons que nous sommes également susceptibles de transmettre vos données à nos propres prestataires. Dans ce cadre, nous nous efforçons que nos prestataires en assurent la confidentialité.

SERVICE CLIENT DE WEEZEVENT

Pour toute information ou question, le Service Client de WEEZEVENT est à votre disposition.

Vous trouverez les coordonnées de WEEZEVENT dans la partie « Contact » disponible sur la « Home Page » du site Internet www.WEEZEVENT.com.

MENTIONS LÉGALES

WEEZEVENT est une société qui offre aux Organisateurs d’Evénements la possibilité de créer leur propre module de billetterie, d’inscription ou d’invitation en ligne pour leurs Evénements, depuis le site Internet www.WEEZEVENT.com.

Dénomination : SAS WEEZEVENT
Siège social : 14, rue de l’Est – 21000 Dijon – France
Correspondance : 10 Rue Morice – 92110 Clichy
Représentant légal : Pierre-Henri DEBALLON
Directeur de la publication : Pierre-Henri DEBALLON
Hébergeur du site WEEZEVENT.com : AMAZON AWS, 67 Boulevard du Général Leclerc – 92110 Clichy,
France
Capital social : 72 212,00 €
RCS : 503 715 401 00017
N° Id. TVA : FR93503715401
Téléphone : 01 86 65 24 00

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En validant la commande, vous acceptez la commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve. Les données enregistrées par WEEZEVENT font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. Vous acceptez par ailleurs les conditions générales de l’Organisateur qui auraient pu vous être transmises, ces dernières venant compléter les présentes conditions.